Conditions générales d’utilisation — Plateforme CreaRise (bêta fermée)

1.1. L’Éditeur est, à la date de mise en ligne des présentes CGU, constitué de Fanny Jacquemin et Arthur Doireau, agissant solidairement en nom propre sous l’enseigne CreaRise, dans l’attente de l’immatriculation de la société CreaRise au registre du commerce et des sociétés.

1.2. Dès l’immatriculation de la société CreaRise au RCS, l’ensemble des droits et obligations nés des présentes CGU seront automatiquement et de plein droit transférés à ladite société, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord exprès de l’Utilisateur, celui-ci étant expressément informé de cette substitution par l’acceptation des présentes.

1.3. La société CreaRise ainsi immatriculée reprendra, par déclaration de reprise publiée sur la plateforme, l’intégralité des engagements pris par les co-fondateurs dans le cadre des présentes. Les mentions légales et la présente section seront mises à jour dans les meilleurs délais suivant l’immatriculation, pour y faire figurer la forme sociale, l’adresse du siège, le numéro RCS et le capital social de la société.

1.4. Jusqu’à la substitution visée au 1.2, Fanny Jacquemin et Arthur Doireau répondent solidairement, en leurs noms propres, des obligations nées des présentes.

2.1. CreaRise est une plateforme numérique accessible en mode SaaS (Software as a Service) dédiée aux designers indépendants, leur permettant de centraliser et professionnaliser l’ensemble de leur activité (gestion des missions, suivi comptable, obligations juridiques et financières, et développement de carrière) avec l’assistance de l’intelligence artificielle (IA). À terme, la Plateforme a vocation à intégrer une place de marché mettant en relation les designers avec des entreprises à la recherche de prestations en design (ci-après « la Plateforme »).

2.2. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs dans le cadre d’une phase de bêta test fermée et gratuite ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.3. Les présentes CGU constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. Elles sont applicables à toute utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit dérogatoire conclu entre l’Éditeur et l’Utilisateur.

4.1. Les présentes CGU s’appliquent exclusivement à des personnes agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou indépendante. La Plateforme n’est pas destinée à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Par dérogation à ce qui précède, et pour la seule durée de la phase de bêta test fermée, l’accès à la Plateforme peut être accordé à des personnes physiques invitées à titre personnel par l’Éditeur, qu’elles agissent ou non à titre professionnel. Dans ce cas, les présentes CGU leur sont applicables dans leur intégralité, à l’exception des clauses dont l’application est expressément réservée aux professionnels.

4.2. L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes physiques majeures capables juridiquement ou aux personnes morales régulièrement constituées. Toute utilisation par une personne mineure est expressément exclue.

4.3. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il agit à titre professionnel et qu’il est majeur et juridiquement capable, ou, s’il s’agit d’une personne morale, qu’il est régulièrement habilité à représenter ladite personne morale et à conclure des engagements en son nom.

4.4. L’Éditeur se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle de tout Utilisateur et de refuser ou révoquer l’accès de toute personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

5.1. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation préalable des présentes CGU. Cette acceptation s’opère par le cochage d’une case dédiée lors de la procédure de création de Compte, valant signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

5.2. En cochant ladite case, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU sans réserve. L’Éditeur conserve un enregistrement horodaté de cette acceptation, laquelle constitue la preuve de la conclusion du présent contrat d’adhésion entre les parties.

5.3. L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU dans leur intégralité doit s’abstenir de créer un Compte et d’utiliser la Plateforme.

5.4. Les présentes CGU peuvent être mises à jour par l’Éditeur dans les conditions prévues à l’article 29. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.

6.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Plateforme est fournie dans le cadre d’une phase de bêta test fermée et expérimentale. À ce titre :

• la Plateforme est incomplète et en cours de développement actif ;
• elle est susceptible de contenir des bugs, anomalies, erreurs ou dysfonctionnements de toute nature ;
• elle peut faire l’objet d’interruptions, de ralentissements, d’indisponibilités partielles ou totales, à tout moment et sans préavis ;
• des pertes de données peuvent survenir sans que l’Éditeur en soit responsable ;
• des fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues, supprimées ou ajoutées à tout moment et sans préavis.

6.2. La Plateforme est fournie « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). L’Éditeur n’accorde aucune garantie de disponibilité, de performance, de continuité, de résultat, de conformité à un besoin particulier ni d’absence d’erreur ou d’interruption.

6.3. L’Éditeur ne prend aucun engagement de mise en production commerciale de la Plateforme à l’issue de la Bêta, ni de maintien des fonctionnalités actuelles, ni de pérennité du service sous sa forme actuelle ou sous quelque autre forme que ce soit.

6.4. La Bêta peut être clôturée à tout moment, sans préavis, sans motif et sans indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’Utilisateur.

6.5. En conséquence, l’Utilisateur assume seul et entièrement les risques liés à l’utilisation d’un service expérimental. Il lui appartient de ne pas utiliser la Plateforme pour stocker des données essentielles ou irremplaçables sans en conserver une copie indépendante.

7.1. En l’absence de tout contrat de niveau de service (SLA), l’Éditeur n’assume aucun engagement de disponibilité, de performance, de temps de réponse, de taux d’uptime, de maintenance corrective dans un délai donné, de sauvegarde régulière ou de continuité de service.

7.2. Aucune indemnité, crédit de service, réduction ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en raison d’une indisponibilité ou d’une dégradation des Services, quelle qu’en soit la durée ou la cause.

7.3. L’Éditeur se réserve la faculté de suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de développement ou pour toute autre raison, sans obligation de notification préalable.

8.1. L’accès à la Plateforme dans le cadre de la Bêta est strictement réservé aux professionnels ayant reçu une Invitation de l’Éditeur. Aucun accès libre ou public n’est proposé pendant cette phase.

8.2. L’accès est nominatif, personnel, gratuit, non cessible et non transférable. Un Compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Moyens d’authentification.

8.3. L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, sans motif, sans préavis et sans indemnité :

• de refuser toute demande d’accès, même suite à une Invitation ;
• de suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur ;
• de révoquer définitivement l’accès d’un Utilisateur ;
• de clôturer la Bêta dans son ensemble.

8.4. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGU, l’Éditeur pourra révoquer l’accès immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable.

8.5. L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment en adressant une demande à crearisecontact@gmail.com.

9.1. Dans le cadre de la Bêta, les fonctionnalités suivantes sont accessibles, dans la limite de leur état de développement à la date d’accès :

• création et gestion d’un Compte Utilisateur ;
• pour les designers indépendants : espace profil (présentation, description des services proposés), portfolio (dépôt et affichage d’œuvres et d’éléments visuels), calendrier de disponibilité, rubrique « sondage et recommandations d’amélioration » ;
• génération assistée par IA d’un brief de commande ;
• accès à des modules de formation.

9.2. La liste des fonctionnalités disponibles est susceptible d’évoluer à tout moment sans préavis, l’Éditeur se réservant le droit de modifier, restreindre ou supprimer toute fonctionnalité pendant la durée de la Bêta.

9.3. Absence de transaction financière. Aucune transaction financière, aucun encaissement, aucun virement et aucun paiement entre Utilisateurs ou de la part de l’Utilisateur à destination de l’Éditeur ou d’un tiers n’est opéré ou facilité pendant la Bêta. La Plateforme ne constitue pas, pendant cette phase, une place de marché ou une plateforme de paiement.

10.1. La Plateforme intègre des Fonctionnalités IA permettant notamment la génération assistée de briefs de commande à partir des informations saisies par l’Utilisateur.

10.2. L’Utilisateur est seul responsable :

• des contenus, données, textes et informations qu’il soumet aux Fonctionnalités IA ;
• de l’usage qu’il fait des contenus générés par les Fonctionnalités IA (ci-après « Sorties IA ») ;
• de la vérification, de la correction et de la validation des Sorties IA avant tout usage professionnel ou communication à un tiers.

10.3. L’Éditeur n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’originalité, la pertinence, la conformité à un usage particulier ni à l’absence d’atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits de marque, droits des tiers, etc.) des Sorties IA.

10.4. Il est expressément interdit de soumettre aux Fonctionnalités IA :

• des données à caractère personnel de tiers sans base légale appropriée au sens du RGPD ;
• des données confidentielles appartenant à des tiers ;
• des données couvertes par le secret professionnel ou par une obligation de confidentialité.

10.5. Non-utilisation des contenus pour l’entraînement des modèles IA. Les Contenus Utilisateur et les données soumises aux Fonctionnalités IA ne sont pas utilisés par l’Éditeur pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle.

11.1. L’Éditeur est et demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, sur la Plateforme, ainsi que sur ses composants, interfaces, architectures, documentations, mises à jour, évolutions, correctifs, et plus généralement sur tous les éléments logiciels et techniques associés.

11.2. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Elles confèrent uniquement un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, dans les conditions strictement définies aux présentes.

11.3. L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée de la Bêta, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à ses besoins professionnels propres et conformément aux stipulations des présentes CGU.

11.4. La marque CreaRise, le logo, les signes distinctifs et les éléments d’identité visuelle de la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou mention, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

11.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de ses ayants droit, notamment en s’interdisant toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou ingénierie inverse de la Plateforme, en dehors des cas strictement autorisés par la loi.

12.1. Les Contenus Utilisateur, les œuvres, créations graphiques et éléments de portfolio déposés par un Utilisateur sur la Plateforme demeurent l’entière et exclusive propriété de leur auteur. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou de droits voisins sur ces éléments au profit de l’Éditeur.

12.2. En déposant des Contenus Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à l’Éditeur, pour la seule durée de la Bêta et aux seules fins d’affichage de ces contenus sur la Plateforme, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable à tout moment, sans droit de sous-licencier, d’adapter ou d’exploiter lesdits contenus à d’autres fins.

12.3. La présente licence est strictement limitée à l’affichage technique des Contenus Utilisateur sur la Plateforme à des fins de mise en relation pendant la Bêta. Elle n’autorise en aucun cas l’Éditeur à exploiter commercialement, reproduire, distribuer, modifier ou communiquer au public les Contenus Utilisateur en dehors de ce cadre.

12.4. À la clôture de la Bêta ou à la résiliation du Compte de l’Utilisateur, la licence mentionnée au 12.2 prend fin automatiquement.

12.5. L’Éditeur s’interdit toute exploitation des Données de l’Utilisateur à des fins autres que l’exécution des présentes, sauf accord exprès et préalable de l’Utilisateur.

13.1. L’Utilisateur garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, droits de la personnalité, droits relatifs aux données personnelles des tiers représentés, etc.) sur les Contenus Utilisateur qu’il dépose sur la Plateforme, et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

13.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas déposer des contenus :

• illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• constituant de la publicité mensongère ou trompeuse ;
• contenant des données à caractère personnel de tiers sans base légale ;
• à caractère violent, pornographique ou contraires aux bonnes mœurs ;
• contenant des logiciels malveillants ou tout code nuisible.

13.3. L’Éditeur agit en qualité d’hébergeur des Contenus Utilisateur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du fait des Contenus Utilisateur stockés sur la Plateforme s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

13.4. Toute personne peut signaler à l’Éditeur un contenu qu’elle estime illicite en adressant une notification à l’adresse : crearisecontact@gmail.com en précisant : (i) les coordonnées du notifiant, (ii) la description du contenu litigieux et son emplacement sur la Plateforme, (iii) les motifs juridiques du caractère illicite allégué. L’Éditeur traitera la notification dans les meilleurs délais.

13.5. L’Éditeur se réserve le droit de retirer à tout moment et sans préavis tout Contenu Utilisateur qui lui semblerait illicite ou contraire aux présentes CGU, sans que cela n’engage sa responsabilité.

14.1. À partir de la délivrance des Moyens d’authentification, l’Éditeur n’est plus responsable de la sécurité de leur conservation. L’Utilisateur est invité à modifier immédiatement son mot de passe et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles élémentaires de sécurité (présence de lettres, chiffres et caractères spéciaux).

14.2. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Moyens d’authentification. Toute connexion effectuée à l’aide de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui.

14.3. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autorisée de ses Moyens d’authentification, l’Utilisateur doit en informer l’Éditeur sans délai à l’adresse crearisecontact@gmail.com et procéder à la modification de son mot de passe.

14.4. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre une politique de sécurité adaptée à son environnement, à assurer la confidentialité de ses moyens d’authentification, à se former aux règles de sécurité applicables, et à informer sans délai l’Éditeur de toute faille ou incident de sécurité dont il aurait connaissance.

15.1. L’Utilisateur s’engage à faire de la Plateforme une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par la Plateforme des données illicites et garantit l’Éditeur contre tout recours à ce titre. Il prendra à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

15.2. Sont notamment expressément interdits :

• toute tentative d’accès non autorisé à des parties de la Plateforme non accessibles à l’Utilisateur ;
• toute tentative de décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou extraire le code source de la Plateforme ;
• toute utilisation de robots, scripts, agents automatisés ou tout autre outil automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données ;
• tout acte susceptible de perturber, surcharger ou compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• toute cession, sous-licence, revente ou mise à disposition de l’accès à la Plateforme à des tiers ;
• toute utilisation de la Plateforme à des fins concurrentes à celles de l’Éditeur ou à des fins de reverse engineering commercial.

16.1. L’Utilisateur reconnaît que les Services sont fournis dans un environnement technologique évolutif. Dans le cadre de la Bêta, l’Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons de développement, de test, de sécurité ou d’adaptation réglementaire.

16.2. L’Éditeur informera l’Utilisateur, par tout moyen approprié, des évolutions substantielles apportées aux Services dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre, dans la mesure du possible. Les évolutions mineures, correctives ou de sécurité peuvent être mises en œuvre sans notification préalable.

16.3. Conformément à l’article 6 des présentes, l’Éditeur ne prend aucun engagement de non-régression fonctionnelle dans le cadre de la Bêta. Des fonctionnalités peuvent être supprimées définitivement sans préavis ni indemnité.

17.1. La Plateforme est fournie « en l’état » (as is) et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

17.2. L’Éditeur exclut expressément toute garantie, notamment :

• de disponibilité, de performance ou de continuité de service ;
• d’exactitude ou d’exhaustivité des informations disponibles sur la Plateforme ;
• d’adéquation de la Plateforme aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ;
• d’absence d’erreurs, de bugs ou d’anomalies ;
• d’absence de perte de données ;
• d’absence d’atteinte à des droits de tiers concernant les Sorties IA.

17.3. En particulier, l’Éditeur ne garantit pas que les Fonctionnalités IA produiront des résultats exacts, originaux, non contrefaisants ou adaptés à l’usage envisagé par l’Utilisateur.

17.4. L’Utilisateur est seul responsable de l’appréciation de la pertinence et de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins, et reconnaît avoir été pleinement informé de son caractère expérimental.

18.1. Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins, de l’utilisation qu’il fait des Services, des Données qu’il traite, importe ou exploite via la Plateforme, et du respect de la réglementation applicable à ses propres traitements.

18.2. Exclusion des dommages indirects. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes d’une chance, les préjudices commerciaux ou d’image, et ce même si l’Éditeur a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

18.3. Plafond de responsabilité. Compte tenu de la gratuité totale du service et du caractère expérimental de la Bêta — éléments expressément pris en compte dans l’appréciation de la responsabilité de l’Éditeur —, la responsabilité financière globale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à la somme symbolique d’un (1) euro. La gratuité du service constitue un élément déterminant de l’équilibre contractuel dont les parties conviennent expressément.

18.4. Exceptions. Les limitations et exclusions de responsabilité du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni en cas d’atteinte aux droits fondamentaux de l’Utilisateur.

18.5. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des Services, des dysfonctionnements imputables à l’Utilisateur ou à des tiers, ni des conséquences liées à l’environnement technique de l’Utilisateur ou à des services tiers non fournis par l’Éditeur.

18.6. Chaque partie s’engage à informer l’autre, dans les meilleurs délais, de tout événement dont elle aurait connaissance et susceptible de compromettre l’exécution des présentes, et à coopérer de bonne foi afin d’en limiter les conséquences.

19.1. Informations Confidentielles. Constituent des Informations Confidentielles au sens des présentes, l’ensemble des informations relatives à la Plateforme que l’Utilisateur découvre ou auxquelles il accède dans le cadre de la Bêta, et notamment :

• les fonctionnalités non encore publiquement annoncées de la Plateforme ;
• les interfaces, architectures techniques et choix de développement ;
• les tarifs futurs envisagés ;
• la feuille de route produit (roadmap) ;
• tous les échanges avec l’équipe CreaRise (courriels, réunions, comptes rendus, etc.).

19.2. Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à :

• traiter les Informations Confidentielles avec la plus stricte discrétion ;
• ne pas divulguer, publier, communiquer ou transmettre à des tiers, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les Informations Confidentielles ;
• s’abstenir de réaliser ou de diffuser des captures d’écran, enregistrements vidéo, démonstrations publiques ou présentations de la Plateforme à des tiers ;
• ne pas évoquer publiquement, notamment sur les réseaux sociaux ou dans des publications professionnelles, les fonctionnalités, l’existence ou le contenu de la Bêta, sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

19.3. Toute communication publique relative à la Bêta, à la Plateforme ou à la relation entre l’Utilisateur et CreaRise est subordonnée à l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

19.4. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles : (i) les informations dont l’Utilisateur peut prouver qu’il en avait licitement connaissance sans restriction avant de les recevoir de l’Éditeur, (ii) les informations tombées dans le domaine public autrement que par un manquement de l’Utilisateur, et (iii) celles qui lui ont été communiquées par un tiers de bonne foi sans obligation de confidentialité.

19.5. La présente obligation de confidentialité sera valable pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, quelle qu’en soit la cause, et survivra à la clôture de la Bêta ou à la résiliation du Compte.

19.6. Tout manquement à la présente obligation de confidentialité constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur à hauteur du préjudice subi par l’Éditeur, sans que le plafond prévu à l’article 18.3 ne soit applicable.

20.1. Dans le cadre de la Bêta, l’Éditeur encourage les Utilisateurs à lui soumettre leurs retours, suggestions d’amélioration, signalements de bugs et avis sur la Plateforme (ci-après « Feedbacks »).

20.2. En soumettant des Feedbacks, l’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit, libre, irrévocable et sans limitation de durée, le droit d’exploiter, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter et d’incorporer ces Feedbacks dans la Plateforme ou dans tout autre produit ou service, sans contrepartie financière ni obligation de quelque nature que ce soit envers l’Utilisateur.

20.3. L’Utilisateur reconnaît expressément ne détenir aucun droit de propriété intellectuelle sur les Feedbacks qu’il soumet et renonce à toute revendication de droits ou à toute demande de contrepartie à ce titre.

20.4. Les Feedbacks ne constituent pas des informations confidentielles de l’Utilisateur au sens de l’article 19 des présentes.

21.1. Clôture de la Bêta ou suppression de Compte. À la clôture de la Bêta, ou à la résiliation ou révocation du Compte de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, l’Éditeur procédera à la suppression de l’ensemble des données associées au Compte de l’Utilisateur.

21.2. Délai d’export. Avant la clôture définitive de la Bêta, l’Éditeur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs actifs avec un préavis raisonnable et de leur permettre d’exporter leurs Contenus Utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours. Aucun préavis ni délai d’export n’est garanti en cas de clôture d’urgence de la Bêta pour des raisons de sécurité ou de force majeure.

21.3. Absence d’obligation de conservation. L’Éditeur ne s’engage pas à conserver les données de l’Utilisateur au-delà de la clôture de la Bêta. L’Utilisateur est expressément invité à conserver une copie de ses Contenus Utilisateur indépendamment de la Plateforme, l’Éditeur n’assumant aucune responsabilité en cas de perte définitive de données à la clôture de la Bêta.

21.4. Absence de réversibilité contractuelle. Compte tenu du caractère expérimental et gratuit de la Bêta, l’Éditeur ne s’engage sur aucune procédure formalisée de réversibilité des données ni sur la fourniture d’un plan de réversibilité.

21.5. Continuité des Comptes en cas de mise en production commerciale. Par dérogation aux dispositions de l’article 21.1, dans l’hypothèse où l’Éditeur déciderait de mettre en production commerciale la Plateforme à l’issue de la Bêta, les Comptes des Utilisateurs pourront être conservés et transférés vers la version commerciale de la Plateforme, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• l’Utilisateur accepte expressément, selon les modalités définies par l’Éditeur, les nouvelles conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, les conditions générales de vente applicables à la version commerciale de la Plateforme ;
• l’Utilisateur a été préalablement informé, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), des nouvelles finalités et conditions de traitement de ses Données à caractère personnel dans le cadre de la version commerciale, et a, le cas échéant, donné son consentement aux traitements le requérant.

21.6. L’Éditeur informera les Utilisateurs de la mise en production commerciale de la Plateforme et leur accordera un délai raisonnable, qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours à compter de ladite notification, pour accepter les nouvelles conditions applicables. À défaut d’acceptation expresse dans ce délai, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé et les données associées supprimées conformément aux dispositions des articles 21.1 à 21.4. En cas d’acceptation, les Contenus Utilisateur déjà déposés seront conservés et la licence concédée à l’article 12.2 sera remplacée par les stipulations applicables prévues dans les nouvelles conditions générales de la version commerciale.

22.1. L’Éditeur peut résilier les présentes CGU et révoquer l’accès de l’Utilisateur à tout moment, sans préavis, sans motif et sans indemnité, notamment en cas de :

• manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ;
• comportement de l’Utilisateur susceptible de nuire à l’Éditeur, à la Plateforme ou à d’autres Utilisateurs ;
• clôture de la Bêta ;
• décision discrétionnaire de l’Éditeur.

22.2. L’Utilisateur peut mettre fin à son accès à tout moment en adressant une demande de suppression de Compte à l’adresse crearisecontact@gmail.com.

22.3. À compter de la résiliation ou révocation, l’Utilisateur cesse immédiatement toute utilisation de la Plateforme. Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d’accès pouvant être légalement et pénalement sanctionné.

22.4. Les stipulations des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation ou à la clôture de la Bêta (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, Feedbacks, règlement des différends, droit applicable) demeurent en vigueur après celle-ci.

23.1. Qualité de l’Éditeur. Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs qu’il met en œuvre à des fins propres (gestion des Comptes, amélioration de la Plateforme, communication relative à la Bêta).

23.2. Renvoi à la politique de confidentialité. Les modalités détaillées des traitements de données à caractère personnel (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes concernées, transferts éventuels hors UE, coordonnées du DPO, liste des sous-traitants et hébergeurs) sont décrites dans la Politique de confidentialité de CreaRise, disponible à l’adresse https://crearise.fr/politique-de-confidentialite/, laquelle est incorporée par référence aux présentes CGU.

23.3. Données des Utilisateurs professionnels. Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle et soumet des données à caractère personnel de ses propres clients ou contacts, il agit en qualité de responsable de traitement pour ces données. Il lui appartient de s’assurer de la licéité de ces traitements et de les déclarer, le cas échéant, à la CNIL.

23.4. L’Éditeur s’engage à respecter les obligations de sécurité applicables aux données à caractère personnel, notamment les dispositions de l’article 32 du RGPD, consistant à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

23.5. En cas d’incident de sécurité affectant ou susceptible d’affecter les données à caractère personnel des Utilisateurs, l’Éditeur met en place une procédure de gestion des incidents, informe les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, communique les informations utiles à l’évaluation de l’incident, et met en œuvre sans délai les mesures correctives appropriées.

24.1. La Plateforme peut utiliser des cookies et traceurs permettant notamment d’assurer le bon fonctionnement de la connexion, d’analyser l’usage de la Plateforme et d’améliorer l’expérience utilisateur.

24.2. L’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies et des traceurs conformément aux articles 82 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des cookies utilisés, leur finalité et les modalités de gestion du consentement sont précisés dans la Politique de cookies de CreaRise, disponible à l’adresse https://crearise.fr/politique-de-confidentialite/.

25.1. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment au regard de la nature des données traitées et des services fournis.

25.2. En cas de menace avérée ou raisonnablement suspectée portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des données, l’Éditeur peut suspendre tout ou partie des Services, à titre temporaire et proportionné, afin de prévenir ou de limiter les conséquences de ladite menace. L’Éditeur informe les Utilisateurs de cette suspension dans les meilleurs délais et met en œuvre les diligences nécessaires pour rétablir les Services dès que les conditions de sécurité le permettent.

25.3. Compte tenu du caractère expérimental de la Bêta, les mesures de sécurité sont susceptibles d’évoluer et ne constituent pas un engagement contractuel de niveau de sécurité garanti.

26.1. L’Éditeur informe les Utilisateurs que la Plateforme est hébergée par Arthur Doireau et que des prestataires techniques interviennent dans le cadre de la fourniture des Services.

26.2. L’Éditeur garantit que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité réglementaire, et qu’ils sont contractuellement tenus à des obligations au moins équivalentes aux siennes.

26.3. La liste des sous-traitants principaux et hébergeurs est disponible sur demande à l’adresse crearisecontact@gmail.com.

27.1. Les droits et obligations nés des présentes CGU ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par l’Utilisateur sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur.

27.2. L’Éditeur peut librement céder les droits et obligations nés des présentes CGU à toute société qui lui serait liée, ou dans le cadre d’une opération de restructuration, de cession de fonds de commerce ou de transmission universelle de patrimoine, sans nécessiter l’accord de l’Utilisateur.

29.1. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par courriel à l’adresse renseignée lors de la création du Compte ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis de 15 jours avant leur entrée en vigueur.

29.2. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées, il lui appartient de clôturer son Compte avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

30.1. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

30.2. En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations dans les meilleurs délais.

31.1. Intégralité. Les parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

31.2. Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de leurs autres dispositions.

31.3. Renonciation. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice futur, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la partie concernée.

31.4. Notifications. Toute notification formelle adressée à l’Éditeur au titre des présentes sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’Éditeur mentionnée dans les mentions légales, et par courriel à crearisecontact@gmail.com. L’Éditeur communique avec l’Utilisateur par courriel à l’adresse renseignée lors de la création du Compte.

31.5. Bonne foi. Les parties s’engagent, en vertu des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, à exécuter les présentes de bonne foi.

32.1. En cas de différend entre les parties relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ou de courriel avec accusé de réception.

32.2. À défaut de résolution amiable dans ce délai, les parties seront libres de porter le litige devant les tribunaux compétents conformément à l’article 33 ci-après.

33.1. Les présentes CGU sont régies par la loi française, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que l’utilisation de la Plateforme s’effectuerait en tout ou partie à l’étranger.

33.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.